Location voiture de luxe avec chauffeur - Excel Car Paris : Votre voyage est une suite

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La location de véhicule avec chauffeur est soumise au droit français et implique l´entière adhésion du client aux conditions générales de transport EXCELCAR.

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Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés au transport peuvent effectuer ce service. La profession GR est strictement réglementée par un décret (n°55961) du 15 juillet 1955 et du 02 juillet 1973 complété par un arrêté du 18 avril 1966, stipulant (Art 2) que nul ne peut exercer la profession d’entrepreneur de grande remise et de tourisme s’il ne remplit pas les conditions de compétence et de moralité nécessaires et s’il ne dispose pas d’un personnel qualifié et d’un matériel répondant aux conditions réglementaires .

Les véhicules principaux comportent 5 places au moins et 7 ou plus pour les passagers (article 5), les voitures étant soumises à un contrôle périodique très strict (article 6).

Les professionnels de la Grande Remise exploitent sous licence (article 1 de l’arrêté du 18 avril 1966) délivrée après avis d’une Commission Départementale de l’Action Touristique sous l’autorité du ministère du transport et du tourisme. En outre, les chauffeurs de voitures de Grande Remise doivent impérativement être titulaires d’un certificat de capacité à la conduite des voitures de G.R. (Article 10 de l’arrêté de 1966).Cette réglementation particulière concernant l’activité de Grande Remise s’insère dans les dispositions plus générales concernant la réglementation sur l’orientation des transports intérieurs. C’est ainsi que, aux termes de l’article 5 de la loi d’orientation des transporteurs intérieurs n°82-1153 du 30 décembre1982, sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises à l’exception des transports qu’organisent, pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées. L’article 44 de la loi susvisée considère comme transports intérieurs les transports de personnes entre un point d’origine et un point de destination située sur le territoire national. C’est dans ce contexte général et particulier de la réglementation afférente aux transports et aux activités de grande remise que se placent toutes opérations de transport public de personnes. Une entreprise, un particulier ou tout organisme ne disposant pas des autorisations administratives requises se verront exposés en violation des dispositions légales et réglementaires applicables à cette activité dès lors qu’ils ne disposent pas des autorisations administratives requises.

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